Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions Générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre FRAISSINET & Associés et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Sauf conditions contractuelles particulières, conclues entre FRAISSINET & Associés et son client, les prestations effectuées sont intégralement soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec FRAISSINET & Associés implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que FRAISSINET & Associés ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Devis et Commande :

FRAISSINET & Associés intervient sur demande expresse du client. Un contrat sera réalisé pour toute prestation.

2.1 Devis :

Le devis adressé par FRAISSINET & Associés au client, en deux exemplaires, précise :

La nature de la prestation et ses modalités
Le prix de la prestation hors taxes et les modalités de paiement
L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

2.2 Commande :

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification par mail, fax ou courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial. La commande sera validée dès réception du devis ou du contrat signé. Le rétroplanning détaillant les délais de réalisation sera transmis après signature du contrat, au client. À défaut de réception de l’accord du client ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et FRAISSINET & Associés se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 3 : Prix :

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en Euros (€). Selon la nature des missions, les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires vaut réception et acceptation définitive des prestations. Les prix indiqués sur nos devis sont fermes, non révisables et garantis un mois à compter de la date d’envoi.

Nos tarifs comprennent :

La réalisation de la mission, avec méthode, rigueur et qualité, conformément à la réglementation en vigueur,
Une assistance téléphonique gratuite avec nos consultants. FRAISSINET & Associés s’engage à répondre dans un délai de 48 heures. Nos tarifs ne comprennent pas : Les frais d’hébergement, restauration et déplacement des consultants qui sont facturés en sus au réel ou au forfait.

Article 4 : Délais :

FRAISSINET & Associés et le client s’engagent à respecter les délais de réalisation validés lors de la remise du rétro planning.

Article 5 : Nature des prestations :

FRAISSINET & Associés fournit à ses clients des prestations de services en Conseil RH : formations, bilans de compétences, audits organisationnels, pilotage de la QVT, prévention des RPS, politique handicap, mobilité individuelle et collective, recrutement… Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations par le client, FRAISSINET & Associés ne saurait être tenu responsable du report du délai d’exécution des prestations. Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à une commande contraire à notre éthique/déontologie. Un email de notification sera systématiquement envoyé en pareil cas.

Article 6 : Durée – Résiliation – Annulation :

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’une ou l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante. FRAISSINET & Associés se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation du contrat ou à la date d’expiration du contrat. En cas de résiliation, de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 7 : Formation et bilan de compétences :

En cas d’abandon par le client et/ou le bénéficiaire de la prestation réalisée par FRAISSINET & Associés, la facturation sera établie et due au prorata du temps passé avec un minimum de 50% pour le bilan de compétences et de 75% pour la formation. Les temps d’ingénierie et de pilotage figurant dans les conventions de formation sont dans tous les cas dus à 100%.

Article 8 : Obligations et Confidentialité :

Pour atteindre les objectifs contractualisés, FRAISSINET & Associés, d’un point de vue méthodologique, s’engage à : Affecter sur le dossier un directeur de contrat et/ou un chef de projet, interlocuteur privilégié du cabinet qui assure la bonne coordination entre les différents intervenants FRAISSINET & Associés et notre client. Assurer la continuité des moyens jusqu’à l’atteinte de l’objectif final. Établir un plan d’actions correspondant à la stratégie de la société. Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles. Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour son client. Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. L’accord écrit de ses clients privés est sollicité avant de les citer dans les références de FRAISSINET & Associés.

Article 9 : Réalisation et Réception des Prestations :

Un suivi régulier de l’avancement des prestations ainsi que la notification de la réception des prestations seront faits par mail et/ou téléphone et/ou entretien physique.

Article 10 : Modalités de Paiement :

Les règlements s’effectuent par virement à réception de facture.

Article 11 : Retard de Paiement :

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : L’exigibilité de toutes sommes restantes due. En application de la loi n° 92.1442, les pénalités de retard seront, au-delà de 30 jours, calculées au taux d’intérêt légal majoré de 50% (minimum prévu par la loi). Le droit pour FRAISSINET & Associés de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou réalisation.

Article 12 : Force majeure :

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception, et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cas de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 13 : Responsabilités :

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de FRAISSINET & Associés est une obligation de moyen. FRAISSINET & Associés s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles déontologiques de la profession, aux termes et conditions du contrat, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition de FRAISSINET & Associés, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité de FRAISSINET & Associés ne pourra pas être engagée pour : Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client. Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par FRAISSINET & Associés à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Données personnelles :

Les parties s’engagent à collaborer dans le respect du règlement général sur la protection des données personnelles - RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018).

Article 15. Droits de propriété intellectuelle :

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des outils, produits et méthodes développés par FRAISSINET et Associés. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par FRAISSINET et Associés dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de FRAISSINET et Associés, de même que tous les droits de propriété industrielles (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés. Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux outils produits et méthode n’est transféré au Client par les présentes CGV. Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de FRAISSINET et Associés. Le Client n’utilisera les informations transmises par FRAISSINET et Associés à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des produits et outils.
FRAISSINET et Associés conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, outils, produits et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV. FRAISSINET et Associés se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les outils, produits et processus ou tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle dont FRAISSINET et Associés est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Article 16 : Litiges :

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le Droit Français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.